Conseil d'État

CE, 2 juin 2021, M. A. et autres_450329_20210602 :

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité :

3. M. A... et autres soutiennent que les dispositions citées au point 2, en n'imposant pas la publication de toutes les réponses faites par les ministres aux questions écrites des membres du Parlement pour permettre à toute personne de s'en prévaloir, méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et sont entachées d'incompétence négative du législateur.

4. D'une part, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi n'est pas invocable au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité. D'autre part, la méconnaissance alléguée par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une telle question que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En l'espèce, les requérants ne font état d'aucun droit ou liberté que cette méconnaissance, à la supposer établie, affecterait.