Contrôles

<a href="brain://AlTVmIovx0msH1U7iYQ2eg/DécisionsConseilConstitutionnel1985DécisionN85197DcDu23Août">Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985</a> :

27. Considérant donc que la procédure législative utilisée pour mettre en conformité avec la Constitution la disposition déclarée non conforme à celle-ci par le Conseil constitutionnel a fait de l'article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique une application ne méconnaissant en rien les règles de l'article 10 de la Constitution et a répondu aux exigences du contrôle de constitutionnalité dont l'un des buts est de permettre à la loi votée, qui n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, d'être sans retard amendée à cette fin ;