Contrats types E-Com

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        Les CCI et l'Association française pour le commerce et les échanges électroniques 
        proposent un
      
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        contrat type de commerce électronique entre commerçants et consommateurs.
      
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        Vous pouvez télécharger ce contrat  sur le site de l'OTEC : 
      
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        http://www.atsystem.com/surweb/mti/dossiers.htm
      
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